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" Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats : mais en aucun cas leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration... "
Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ... - Page 47
by L. De Hondt - 1874 - 402 pages
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...tout éut " de cause jusqu'à la clôture des i!i•« bats : mais en aucun cas leur désis« tement après le jugement ne peut « être valable, quoiqu'il...• déclaration qu'ils se portent partie « civile. » ' (') V. art. 368, C. inst. crim. Art. 368 : « L'accusé ou la partie cî« vile qui succombera,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...— l.Cr 4, es, 67 •., 358, 359. — P. 373, — T. Ст. Ier, art. 42, 157 •. 67. Les plaignans sé fait pour autant d'années qu'il ya désoles. — С. n se, m s». 1770. dos débets : mais en aucun cas leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts des prévenus, s'il ya lieu. Les plaignants peuvent se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à...quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de la déclaration qu'ils se portent partie civile. Toute partie civile qui ne demeure pas dans l'arrondissement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...inst. crim. répondent à cette question : — « Les plaignants, dit le premier de ces articles ; pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débals. » — Et l'art. 359 dispose égalemenl : — « La partie civile est tenue de former sa demande...
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Traité de la procédure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...déniée (5). Ce principe ne s'est pas établi sans controverse. En effet, le Code porlc, art. 07 : « Les plaignants pourront se porter partie civile en...tout état de cause jusqu'à la clôture des débats On s'est demandé si Ces expressions « en tout état de cause » ne s'appliquaient pas à l'instance...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...était une régi;- de notre ancien droit, est autorisée par l'art. 67 du C. d'inst cr. qui porte : « les plaignants pourront se porter partie civile en...tout état de cause jusqu'à la clôture des débats. » Nous avons examiné les conditions de la constitution de cette partie et nous n* reviendrons pas...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...subsequent. Ils peuvent se départir de leur plainte dans les Vingt-quatre beurcs. Ils peuvent également se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats en matière correctionnelle, et jusqu'après la déclaration du jury en matière criminelle (art. 66,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...art. 42, 157 t. 67. Les plaignans pourront se porter partie civile en lout état de cause lusqu'à la clôture des débats : mais en aucun cas leur désistement...après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ail été donné dans les vingt-quatre Co) L. 16-2» »tpi. I7íf, 1™ part., in. v. vingt-quatre...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...signifié, sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts des prévenus, s'il ya lieu . Art. 67. Les plaignants pourront se porter partie civile en...leur déclaration qu'ils se portent partie civile. Art. 68. Toute partie civile qui ne demeurera pas dans le lieu de la résidence du juge d'instruction...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...sans * préjudice néanmoins des dommages« intérêts des prévenus, s'il ya lieu. « Art. 67 : « Les plaignants pourront « se porter partie civile...en tout état « de cause jusqu'à la clôture des dé« bats : mais en aucun cas leur désis« tement après le jugement ne peut « être valable, quoiqu'il...
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