 Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir: 1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,...  Das Staatsarchiv - Page 1911893Full view - About this book
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11 du présent Arrangement ; 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions antres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11; 3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 précédents; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des ai ticles 2,3,4, 5,6 et 9; 3' La simple majorité absolue, s'il... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...suffrages, s'il s'agit de la modification des art. 1", 2, 3, 4, 10 et \ 1 du présent arrangement; 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des art. i", ?., 3, 4, 10 et H ; 3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 882 pages
...dessuffrages, s'il s'agit de la modification des articles l, 2, 3, 4, 10 et 11 du present Arrangement ; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des articles 1. 2, 3, 4, 10 et 11; 3° La simple majorit6 absolue, s'il s'agit de... | |
 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 précédents; 2°. Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9. 3°. La simple majorité absolue,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11 du présent Arrangement; 2. Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11 ; 3. La simple majorité absolue, s'il s'agit de... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...réunir, savoir: 1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles XIV et XV; 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles II, III, V, VI, VII, Vili, X et XI; 3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de la modification... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...réunir, savoir: 1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles XIV et XV; 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles II, III, V, VI, VII, VIII, X et XI; 3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de la modification... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11 du présent Arrangement ; 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des disposition autres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11; 3* la simple majorité absolue, s'il... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des art. 1,2,3, 4 et 8 précédents; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent arrangement, autres que celles des art. 1, 2, 3, 4 et 8; 3° La simple majorité absolue,... | |
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