 | Herman Gerard Nederburgh - Colonies - 1890 - 208 pages
...séjour du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. La peine de la surveillance de la haute police est supprimée....est remplacée par la défense faite au condamné de paraitre dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par Ie Gouvernement avant sa libération.... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...la relégation; que, si l'art. 19 a supprimé la peine de la surveillance de la haute police, il l'a remplacée par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui serait signifiée par le gouvernement avant sa libération ; — Que l'art. 19 a pris soin d'ajouter,... | |
 | Economics - 1890 - 1036 pages
...loi française « sur les récidivistes » en date du 27 mai 1885, qui lui a substitué seulement « la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui aura été signifiée avant sa libération ». Il résulte de cette loi, est-il expliqué dans une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. » « Art. 58. — Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année... | |
 | France - 1891 - 1162 pages
...pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération. « Art. 58. — Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1891 - 1276 pages
...pourra être faite, en outre, au condamné, de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. ART. 58 (modifié). 11 en sera de même pour les condamnés a un emprisonnement de plus d'une année... | |
 | 1891 - 1006 pages
...pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. > ART. 58. — II en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - 54 pages
...pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. ART. 58 (modifié). Il en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année... | |
 | Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 56 pages
...pourra être faite, en outre, au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix an» au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libéiation. « Art. 58. — 11 en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une... | |
 | France - 1892 - 1162 pages
...Elle décide, en outre (art. 19), que la peine de la surveillance de la haute police est supprimée et remplacée par la défense faite au condamné de paraître...signifiée par le Gouvernement avant sa libération. 52. — Quant aux peines édictées comme aggravation en matière de récidive, elles sont contenues... | |
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Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération. 
