 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1891 - 776 pages
...loi du 23 mars 1855, l'action en résolution de la vente, prévue en l'article 1654 du Code civil, ne peut être exercée après l'extinction du privilège...qui se sont conformés aux lois pour les conserver; qu'il résulte de cette disposition que le vendeur a conservé pour le payement du prix sa double garantie,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...l'acheteur n'avait pas connaissance. — Cass.,il juin Id81, 19 mars Ib84. (2) Loi 23 mars 1855, article 7 au préjudice des tiers qui ont acquis des droits...qui se sont conformés aux lois pour les conserver J». (3) Contrairement aune opinion qui a pour elle la discussion préparatoire du conseil d'Ktsl,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...hypothécaires, dont, lors de la vente, l'acheteur n'avait pas connaissance.— Cas».,il juin 1381, 19 mars au préjudice des tiers qui ont acquis des droits...l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont confotmés aux lois pour les conserver ». (3) Contrairement à u ne opinion qui a puur elle la discussion... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893 - 810 pages
...485. L'action résolutoire établie par l'art. 1654 c. civ., dit l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont sur l'immeuble des droits légitimement acquis. (V. infrà, v° Vente). A côté de cette déchéance... | |
 | Law - 1894 - 898 pages
...termes de l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, l'action résolutoire établie par l'art. 1654, Ociv..ne peut être exercée après l'extinction du privilège...vendeur au préjudice des tiers qui ont acquis des droit? sur l'immeuble du ch<;f de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour la conserver;... | |
 | Commercial law - 1897 - 592 pages
...étroit ; qu'elle édicte, par son article 7, que l'action résolutoire de l'article 1654 du Code civil ne peut être exercée après l'extinction du privilège...qui se sont conformés aux lois pour les conserver ; que les trois conditions exigées par cet article pour la perte de l'action résolutoire se rencontrent... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...solidarisée avec le privilège du vendeur. Quand ce dernier est éteint, l'action ne peut plus être exercée au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et se sont conformés aux lois pour les conserver ('). La solution ainsi adoptée est simple, rationnelle;... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...inconvénients qui en résultent en décidant que l'action résolutoire établie par l'art. 1654 ne pourrait être exercée après l'extinction du privilège du vendeur au préjudice des tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble et s'étant conformés aux lois pour les conserver (Voy. t.... | |
 | Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 pages
...23 mars 1855 décide dans son art. 7 que : « L'action résolutoire établie par l'art. 1654 G. civ. ne peut être exercée après l'extinction du privilège...qui se sont conformés aux lois pour les conserver ». Knfin, la loi du 21 mai 1858 est venue combler une lacune de la loi de 1841 et compléter l'art.... | |
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L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés... 
