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" CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du... "
Bulletin des lois - Page 231
by France - 1809
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Histoire de la Légion-d'honneur ...

Charles R. E. ¬de Saint-Maurice, comte de Saint-Maurice - 1833 - 471 pages
...le 2 Février 1807. s».'". ' : •• : . : i" <"• ''"'.'•' • •_.,'• LE CONSEIL-D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décréter que les traitemens...
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Examen historique et critique des diverses théories pénitentiaires: ramenées ...

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - Prisons - 1835
...30 Thermidor de la même année. ' 1 Les officiers ne sont pas exempts de cette étrange loi. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par...sa Majesté, » a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de » ce département, ayant pour objet de décider , » Si les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1834
...départementale ou communale. (Séance du 9 février 1808.J (IX , Bull. Ü. XLVI.n" 1,160.) Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi •ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département à l'occasion du besoin qu'a la viîled'Ivréc...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIAL. Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du minisire des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 472 pages
...explicitement énoncée pour la première fois. « Le conseil d'État, y est-il dit, qui, après « le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu « le rapport de la section de l'intérieur sur « celui du ministre de ce département, tenit dant à faire approuver l'acquisition...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842
...avis du conseil d'état, approuvé le ai décembre 1808, contient les dispositions suivantes : « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...20 février 1810. Le préambule de cet avis est ainsi conçu : « Le conseil d'étal, qui, d'aprés le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, lendant à mettre en harmonie quelques dispositions...
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Dictionnaire administratif et historique des rues de Paris et de ses monuments

Félix Lazare - Monuments - 1844 - 702 pages
...1806. — Avis. Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, relatif à la location de l'Ile Louviers ; est d'avis, qu'elle doit être considérée comme une place...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 344 pages
...mai 1811, approuvé le 17, relatif à la faculté déporter des armes en voyage. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport du Ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir du permis pour exercer...
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Traité de la salubrité dans les grandes villes, suivi de l'hygiène de Lyon

Jean Baptiste Monfalcon, Augustin Pierre Isidore de Polinière - 1846 - 551 pages
...Du registre des délibérations du Conseil d'Etat, séance du 5 avril 1813. AVIS. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre des manufactures et du commerce, tendant à autoriser la translation,...
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