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" CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du... "
Bulletin des lois - Page 231
by France - 1809
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 5

Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...refusa, et son avis , du 10 mai 1811, fut approuvé le 17 du même mois. Il est ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport du ministre de la police tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis de port...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...décret ci-dessus, est ainsi conçu : Avis du conseil d'Etat du 28 août 1810. « Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la scclion de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, tendant à autoriser le maire de...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...curés et desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. « Le conseil d'Elat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté,...finances sur celui du ministre de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits dans plusieurs déparlements de l'empire, 1' a l'occasion...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...Conseil, approuvé le 25 therm, an xn, soit inséré au Bulletin des lois. Av. C. D'ÉT. 24 mars 181t. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les...
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Traité de la législation et de la jurisprudence des théatres: avec ..., Volume 2

Adolphe Jean Baptiste Lacan, Charles Pierre Paul Paulmier - Theater - 1853
...si les articles 39 et 40 du décret du 5 février 1810 sont applicables aux auteurs dramatiques. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions...
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Manuel du légionnaire: ou, Recueil des principaux décrets, lois, ordonnances ...

Légion d'honneur (France) - 1854 - 347 pages
...d'honneur. ( Séance du 23 janvier 1808.) Au palais impérial des Tuileries, le 2 février 1807. Le CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décréter que les traitements...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 140 pages
...rien innové quant aux droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si...
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Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize Courts - 1855
...1778. Ce Conseil émit, le 18 août 1811, l'avis suivant : Le CONSFIL D'ETAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur relui ihi grauiljuge ministre delà justice, tendant à faire décider si l'article...
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Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 534 pages
...produire d'autres pièces que celles qui se trouvaient à bord? Le CONSEIL D'ETAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du graudjuge ministre delà justice, tendant à faire décider si l'article...
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Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le ..., Volume 1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 534 pages
...1778. Ce Conseil émit, le 18 août 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ETAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandjuge ministre de la justice, tendant à faire décider si l'article...
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