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" CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du... "
Bulletin des lois - Page 231
by France - 1809
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...— Inaliénabilité du droit de pèche. Avis DD CONSEIL d'ETvr DU 19 OCTOBRE 1811. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition...
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862
...conclusions soul fondées sur les dispositions du décret cidessus, est ainsi conçu : « Le conseil d'Elat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur, sur celui du minisire de ce déparlement, tendanl à autoriser le maire de Varèze.......
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

Jules Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 364 pages
...rien innové quant aux droits des auteurs d'ouvrages dramatiques et des compositeurs de musique. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ne département, relativement à la question de savoir si...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...corps, communautés et bénéficicre, nun applicable.^ ceux des biens appartenant aux hospices. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de с • «(¿parlement, qui demande qu'il soit statué sur...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...pays étranger, avec ou sans autorisation de l'empereur.'etc., n'est point applicable aux femmes. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des relations extérieures, présentant la question de savoir...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...portant que la connaissance des ventes des navires saisis appartient aux tribunaux ordinaires. Le ccneeil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant a faire décider Л qui des...
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Cours de Code Napoléon: Traité des servitudes ou services fonciers

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...conseil d'État du 19 octobre 1811 pose même très-nettement ce principe : « Le conseil qui, après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire ap= prouver l'acquisition...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...raison du mode de partage des biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné...par. Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base...
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Bijdragen tot de geschiedenis van den nederlandschen boekhandel, Volume 2

Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels (Amsterdam, Netherlands) - 1889
...of ' ) EXTRA1T DES MjNUTES DE LA SECRËTAIRERIE D'ÉTAT. Au Palais de St. Cloud, Ie 23 Aotu 1811. Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement a la question de savoirsi les...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 19

Conflict of laws - 1892
...conditions, v. infrà, n° 4. Voici, du reste, le texte de cet important avis : » Le Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département établissant que, depuis l'avis du Conseil d'Etat du 10 brumaire an XIV, portant qu'il n'ya pas lieu...
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