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" CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa -Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , tendant à Faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du... "
Bulletin des lois - Page 231
by France - 1809
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1836
...emphytéotiques. (4, Bull. io4, n° 1?Î7.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si la loi du 18 messidor an 7, concernant l'aliénation des domaines...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...donations de biens présens faites par conlrat de mariage. (4, Bull. a56, n° 4g38.) Le Conseil-d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18

France - Law - 1836
...appliiju" le Gode pénal civil dans les cas non prévus par les lois militaires, Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections de la guerre et de législation réunis , sur celui du ministre de la guerre ayant pour...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 17

France - Law - 1836
...arrondisieœeni et communes. (4 , Bull. 354, n« 6.10o.) Foy. loi du la FRIMA IRK an 7. LeConseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à l'acquisition...
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La forêt: revue forestière indépendante

1885
...contre cette prétention, et voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté,...le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la.demande du Conseiller d'Etat, directeur général des ponts...
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