...paiement et la novation d'une dette de jeu? On objecte l'article 1965 du Code civil, d'après lequel la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. Mais la loi n'exprime-t-elle pas une idée tout à fait semblable relativement à tous les autres cas...

...formulés en articles de loi : L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour ie paiement d'un pari. Une autorité discrétionnaire, nommée police, fut chargée de faire respecter...

...l'affaire aurait dû être jugée selon les lois du pays où l'exécution a lieu. La loi de l'état A "n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari et déclare nulles les conventions contraires. Cette loi, inspirée par des motifs d'ordre public ou...

...ber ©ang ber ©efe^gei»ung biê jur ^ublijierung bes Code сч'л-Ие. beffen § 1965 fo lautet: „La loi n'accorde aucune action pour une dette de. jeu ou pour le paiement d'un pari." 2Benngíeiф bie âlutoren beê ©efe^eê bei biefem ^3aragrap^ mfyt im entfernteften an bas £ermingef$äft...

...DE RENTRÉE DU 17 OCTOBRE 1891. DISCOURS DE M' VARLEZ. L'EXCEPTION DE JEU, Art. 1965 du Code Civil. La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari. Art. 1967. Dans aucun cas, le gagnant ne peut répéter ce qu'il a volontairement...

...Code des Obligations, en ce qui concerne spécialement le canton de Vaud, l'art. 1449 C. c. disposait que « la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ». C'était la reproduction textuelle de l'art. 1965 C. c. fr. Sous l'empire de cette législation,...

...caractère aléatoire des actes auxquels il se prêtait; considérant que l'art. 1587 du Code civil qui prononce que la loi n'accorde aucune action pour...paiement d'un pari, s'applique, de même que l'art. 1965 du C. civ. fr. dont il est la reproduction, au mandataire, à l'intermédiaire ou à l'agent de...

...entre eux, la dette de jeu est inexigible. C'est ce qu'exprime l'article 1965 du Code civil en disant que « la loi n'accorde aucune action pour « une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. » Cette disposition — nous insistons sur ce point, qui est (1) Janoly, Du jeu et du pari, p. 23...

...Et aucun doute ne peut exister sur le motif qui a inspiré cette disposition; l'art. I960 décidant que la loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari, il est évident q^ue l'on n'est pas en présence d'une obligation civile, mais...

...gleichgültige Dinge seyud o° nicht davon ausgeschlossen", usw Der Code civil Liv. III Tit. XII sagt: § 1965. La Loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement du pari. § 1966. Les jeux .... qui tiennent ä l'adresse et ä l'exercice du corps, sont exceptes...