 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y réMdent temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ou sur les citoyens de la nation la plus favorisée, ot les privilèges,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1891 - 756 pages
...de quelqu'autre manière que ce soit, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les héritiers et représentants... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...de quelqu'autre manière que ce soit, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les héritiers et représentants... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...sujets de toute autre nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux. lls pourront de même exporter librement le produit de la... | |
 | Turkey - Serbia - 1896 - 28 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôt?, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux, et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, laxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les ressortissants de la nalion la plus favorisée, et les privilèges, immunités cl... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 736 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux, et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
 | Comparative law - 1899 - 972 pages
...aucun prétexte, à subir des charges ou à payer des taxes, impôts, contributions ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée. Ils... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les privilèges,... | |
 | Russia - Russia - 1901 - 822 pages
...sujets de toute autre nation étrangère, sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux. Ils pourront de même exporter librement le produit de la... | |
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États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
