...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement , des droits , taxes oa impôts , sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux , et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,...

...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droite, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux, et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent...

...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités ou autres laveurs quelconques dont jouissent,...

...ne seront pas assujettis, sur le territoire de l'autre partie, à des droits, taxes ou Impôts sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les nationaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à la perception,...

...ressortissants de la nation la plus favorisée ; ils n'y seront pas soumis à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres .ou plus élevés que ceux qui sont o'u qui seront perçus sur les ressortissants de la nation la plus favorisée. > Nous voie! revenus...

...contractantes ne seront pas assujettis sur le territoire de l'autre à des droits, taxes, impôts, j'ms quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux dans des situations identiques. Cette disposition ne fait pas obstacle...

...assujetties sur le territoire de l'autre «àdesdroilî, taxes, impôts généraux ou locaux, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les sociétés du pays ». Les sociétés espagnoles CB France doivent donc...