| L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...appartenant en propriété. PROPRIÉTÉ. 3%O%. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlenicnls (2). 39O3. Mais le droit de propriété cède aux besoins publics , et même à... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 584 pages
...droit de jouir et de disposer des choses delà manière la plus absolue, pourvu tontefois que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Le droit de propriété conférant le domaine le plus étendu qu'un homme puisse avoir sur les choses,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...ferons remarquer les autres dans la suite. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par let lois ou par la règlements. = Propriété. Ce mot a deux acceptions : tantôt il exprime, comme... | |
| Law - 1843 - 1060 pages
...et de disposer de sa propriété de la manière la plus absolue , nous avons ajouté : pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » Comme il est des propriétés d'une telle nature que l'intérêt particulier peut se trouver facilement... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 578 pages
...était revêtue de 1, 230,000 aignaturei. le code mil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » La possession n'est pas un droit , mais un fait auquel, en l'absence de preuve contraire, la présomption... | |
| Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...caractères de ce droit « La propriété, y est-il dit, est le droit de jouir et de disposer » des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité... | |
| 1845 - 470 pages
...propriété, Expropriation. S/j. — La propriété est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en...usage prohibé par les lois ou par les règlements (CC, 544). Le droit de propriété existe indépendamment de l'usage que l'on en fait , et quand bien... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...Appel civil, n» 629, Success. PROPRIÉTÉ. — 1 . C'est le droit de Jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les loisou par les règlements (c.nap. 544). Biviiion. CHAP. 1. — FONDEMENT on DROIT DE PROPRIÉTÉ.... | |
| Law - 1845 - 1712 pages
...Code. L'art. 544 dispose que le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois et par les règlements. Or, dans l'espèce , soit comme propriétaire, soit couime... | |
| Adam Mickiewicz - 1845 - 524 pages
...s'exprime dans cette formule du Code civil : Impropriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usaye prohibé par les lois et les règlements. Cette formule coïncide parfaitement avec les théorèmes... | |
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