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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 13
1852
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Traité des biens paraphernaux

Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...la propriété? C'est, dit l'art. 544 du Code civil , « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en...usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ainsi, celui qui a la propriété a deux choses, le droit de jouir et celui de disposer. Le droit...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...leurs projets. Le Code civil définit la propriété , le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. Il déclare, de plus, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...civil , toute propriété, suivant l'art. 544» n'est que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , 'pourvu qu'on n'en...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens; et par conséquent à la charge des servitudes administratives pour «le hallage et la...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...imprudence ou à sa mauvaise conduite. PROPRIÉTÉ. C'est le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en...usage prohibé par les lois ou par les règlements. (Code en., art. 5440 I. Le droit absolu de propriété, jus utendi et abutendi, comprend celui d'avoir...
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L'Ami de la religion, Volume 86

Paris (France) - 1835 - 740 pages
...« La propriété , dit le code civil (art. 544 ) , est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlement 7W LXXXrt. LAmi de la Religion. 33 Hl DE LA MtLIUK'N jr-2544. h. il les Mardi, Jeudi . 36...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...l'article 544 du code civil , la propriété consiste dans le droit de jouir des choses de la maDière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. Ainsi , du moment que , pour satisSECONDE QUEST1ON. Celui qui a une source d'eau salée...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...tel que nous le comprenons aujourd'hui , c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage nuisible à autrui. 3. L'amour de la .propriété rendit l'homme plus sédentaire ; les diverses agrégations...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...Promulgué I« б février. ) 544- ' "' propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue . pourvu qu'on n'en fasse pas un usa^c prohibé par tes lois ou par les re'glemens (я). faire cesser cet indivis , doivent le partaper...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...l'art. 544 с. пар., qui dit : «La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par U s lois ou par les règlements. » — Les diverses prohibitions tenu autrefois au même propriétaire....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...janvier 1804. Promulgué le 6 février.) 644. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses été o V= C. 537, 543, 545, 5/46, 636, 644, 649, 6bls.,686, 711 à 717. 645. Nul ne peut être contraint de céder...
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