 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...faire une chose , de prendre part à un acte. PROPRIÉTÉ. Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements (C. civ., art. 544). PRORATA (AU) (Pro rataportione) . A proportion.... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...disposer". 1 C'est à ces restrictions que fait allusion la disposition finale de l'art. 5it : • pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.» 3 Cpr. Traité de la propriété mobilière , par Chavot; Paris 1839, 2 vol. in-8» Examen de la propriété... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...droit commun ; si chacun peut disposer de sa propriété de la manière la plus absolue, pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (God. Nap., art. 544), c'est en restant soumis à l'obligation de réparer tout le dommage que, par... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 356 pages
...PROPRIÉTÉ ET SES DËMEMRREMENTS. La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse...usage prohibé par les lois ou par les règlements (S44 G. Nap.). Ce droit est complexe, puisqu'il comprend tout à la fois la jouissance et la disposition.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...pluviôse an MI (6 février 1804). 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en...usage prohibé par les lois ou par les règlements (1). — C. 557, 543, s., 636, 643, s., 686, s., 913, s. (1) ATII.IEBB iiKuBBii. — I vier, 5 octobre... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 pages
...code civil, dit-il en résumé, définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en...usage prohibé par les lois ou par les règlements. En conséquence, lorsqu'un établissement fonctionne en respectant les lois et les dispositions des... | |
 | Ernst Pagenstecher - Property - 1857 - 168 pages
...|фа^еп. — 4) Code Nap. art. 544 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, ') pourvu qu'on n'en...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens. — ÏBeit matter ifi bte Ueberfe^ung im babi= íфen 8.=9ï. weit (jäteten ФоШшв.... | |
 | Civil law - 1906 - 1016 pages
...l'article 544, qui définit la propriété « le droit de jouir et de disposer des choses de la façon la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »; de l'article 537 qui déclare que les « particuliers ont la libre disposition des biens qui leur... | |
 | F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 374 pages
...si, aux termes du premier de ces textes, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en...usage prohibé par les lois ou par les règlements, le propriétaire voisin de celui qui construit légitimement sur son terrain est néanmoins tenu de... | |
 | Bernard Clermont, Bernard L. Clermont, Benoît Yaccarini - Commercial law - 1986 - 532 pages
...Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. De prime abord, nous constatons que cette définition comprend deux aspects biens... | |
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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 
