 Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus imposés, et à la confection des travaux , seront portées devant le conseil de préfecture , sauf le recours au gouvernement , qui décidera en conseil...  Des polders - Page 22by Jos Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - 1904 - 312 pagesFull view - About this book
 | France corps législatif - 1854 - 694 pages
...Toutes les contestations relatives au recouvrement décès rôles, aux réclamations des iudiviJus imposés, et à la confection des travaux, seront...recours au Gouvernement , qui décidera en Conseil d'État. » 11 a été expliqué que le drainage pouvait, dans certains cas, rendre nécessaire l'établissement... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...de préfecture ne sont appelés a prononcer que sur les contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux ; — Considérant, en [ait, que la demande formée par le sieur Soullier avait pour cause les changements... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...recouvrement s'en opère de la même manière que celui des contributions directes. Les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations...individus imposés et à la confection des travaux, sont portées devant !e conseil de préfecture , sauf recours au Conseil d'Etat. (L. 14 floréal an... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...même manière ,que celui des contributions publiques. « Art. 4. Toutes les contestations relatives'au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des...devant le conseil de préfecture, sauf le recours au conseil d'État. » Nous avons tracé les règles pour l'application de ces dispositions dans le'chapitre... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...opérera de la même manière que celui des contributions publiques. — Art. 4. Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations...individus imposés et à la confection des travaux, seront portés devant le Conseil de préfecture, sauf recours au gouvernement, qui décidera en Conseil d'État.... | |
 | Académie nationale de Metz, Académie de Metz - 1859 - 780 pages
...le dommage. Art. 43. — Les réclamations et les contestations relatives au recouvrement des rôles et à la confection des travaux seront portées devant le Conseil de préfecture, conformément aux dispositions des lois des 28 pluviôse an VIII et 14 floréal an XI, sauf recours... | |
 | 1860 - 588 pages
...recouvrement s'en opère de la même manière que celui des contributions publiques. Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations...individus imposés et à la confection des travaux, sont jugées par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat. (L. lOjuia 1854, art. 3.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...« Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles (de répartition des dépenses), aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, seront portés devant le conseil de 1. Les rédacteurs du Recueil des arrtts du Conseil d'Etat ajoutent en... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...l'article h de la loi du \h floréal an XI, toutes les contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux, sont portées devant les conseils de préfecture- que, dès lors, le conseil de préfecture de Maine-et-Loire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...celui de* contribution* publique* . с Art. 7. Toutes les contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux seront portées au conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'Etat. > Les propriétés que possèdent les héritiers... | |
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