 Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus imposés, et à la confection des travaux , seront portées devant le conseil de préfecture , sauf le recours au gouvernement , qui décidera en conseil...  Des polders - Page 22by Jos Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - 1904 - 312 pagesFull view - About this book
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...opérera de la même manière que celui des contributions publiques. ART. 4. Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations...seront portées devant le Conseil de Préfecture, sauf recours au Conseil d'État. Les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 sur la décentralisation... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 362 pages
...contestations relaa lives au recouvrement de ces rôles, aux « réclamations des individus impostó et à « la confection des travaux, seront portées...sauf le « recours au gouvernement, qui décidera en a conseil d'Etat (i). » « Tel est l'ordre établi pour le département des impositions de cette espèce.... | |
 | Local government - 1885 - 388 pages
...sens différent ; toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, ajoute l'art, 4, seront portées devant le conseil de préfecture,...le recours au gouvernement qui décidera en conseil d'État ; aujourd'hui, devant la députation permanente, en dernier ressort (Loi du 7 mai 1877, art.... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...l'entretien des digues qui y correspondent, décide, dans son art. 4, que toutes les contestations relatives à la confection des travaux seront portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat. 734. — Le curage des grands canaux de dessèchement ou d'irrigation doit... | |
 | Henry Fromont - 1907 - 1096 pages
...« Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des individus et à la confection des travaux, seront portées devant...au gouvernement, qui décidera en Conseil d'Etat. » La loi du 9 ventôse an XII, sur les biens communaux, décide que « toutes les contestations relatives... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...été ordonnées d'office par le préfet. 15. Toutes les contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et...au Gouvernement, qui décidera en Conseil -d'Etat, conformément à l'article 4 de la loi du i/} floréal an xi. iG. Notre ministre fie l'intérieur est... | |
 | France - Law - 1836 - 484 pages
...la commission, la remise à laquelle il aura droit. 22. Les contestations relatives au recouvre ment de ces rôles, aux réclamations des indiVidus imposés et à la confection des travaui, seront portées devant le conseil de préfecture, sauf le recours au Gouvernement, ainsi qu... | |
 | Civil engineering - 1833 - 478 pages
...Toutes les contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des propriétaires imposés et à la confection des travaux , seront portées devant le conseil de préfecture , sauf recours au conseil d'état. - . . (N°. GCXYI.) [a5 décembre i83a.] Construction d'un pont suspendu... | |
 | Civil engineering - 1832 - 400 pages
...floréal an XI). !.)• Les contestations et réclamations relatives au recouvrement de ces rôles et à la confection des travaux , seront portées devant le conseil de préfecture , sauf recours au conseil d'état. i5. Pendant la durée sur le terrain des opérations graphiques dont cet... | |
 | France - Law - 1824 - 992 pages
...recouvrement desdits rôles, aux réclamations des personnes appelées à concourir au paiement des dépenses et à la confection des travaux, seront portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au Roi en son Co.;sdl d'état. TITRE III. Afesures spéciales concernant les Personnes. 20.... | |
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