 | Law reports, digests, etc - 1861 - 940 pages
...les autres qui, d'après lui, étaient compris dans la première partie de l'expertise , il a exigé le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre . en conformité de l'article 555 du code civil , soit 1,441 francs 45 cent.; concluant ainsi à ce... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...propriétaire préfère conserver ces plantations, il doit le remboursement de la valeur des plants et du prix de la main-d'œuvre, sans égard à la...augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. Néanmoins, si les plantations ont été faites par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...et intérêts, s il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations...ou moins grande augmentation de valeur que le fonds à pu recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...éprouvé le propriétaire du fonds. — C. civ., 939. Si le propriétaire préfère conserver tes plantations et constructions, il doit le remboursement...moins grande augmentation de valeur que le fonds a pH recevoir. Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever ; que si le propriétaire préfère conserver ces constructions, il doit le remboursement de la valeur...moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu acquérir ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et qu'il est constant que la compagnie d'assurances... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. — même av * Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. otif ׆0 Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1866 - 336 pages
...Si le propriétaire préfère conserver ces constructions et plantations, il doit le remboursement des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans...augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. » Bien que le législateur emploie le mot de propriétaire, qu'il s'agisse du fonds ou des matériaux,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1866 - 340 pages
...Si le propriétaire préfère conserver ces constructions et plantations, il doit le remboursement des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, sans...augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. » Bien que le législateur emploie le mot de propriétaire, qu'il s'agisse du fonds ou des matériaux,... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - 1866 - 344 pages
...constructions et plantations, il doit le remboursement des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, «ans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. » Bien que le législateur emploie le mot de propriétaire, qu'il s'agisse du fonds ou des matériaux,... | |
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... que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Si le propriétaire préfère conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande... 
