 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...propriété produisant au moins un revenu annuel de 3oo francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans , et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les curés ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq »ns , et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France (i). Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes a ordonner ait été... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...qualités requises par les canons reçus en «France n. Le même article ajoute que <• les évêques >i ne feront aucune Ordination , avant que le » nombre...» soumis au gouvernement et par lui agréé».]] * ORDONNANCE. C'est une loi faite par le souverain. Sous la première race de nos rois, les Ordonnances... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...ceux qui, sous les évêques et avec eux, participent aux ministères des pasteurs des âmes (i). ( « Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes ait été soumis au gouvernement, et agréé par lui. Loi, i8 germinal, an i2, art. 26 §. 2. ») 5.... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...revenu annuel de trois cent francs (douze livres sterling), s'il n'a atteint l'âge de vingt cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. — Les évêques ne font aucune ordination, avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...propriété produisant au moins uu revenu annuel de 300 francs, s'il n'a atteint l'âge de 25 ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...aucune ordination avant que le nombre des personnes à < n «Ion ne»- ait été soumis uu gouvernement, et par lui agrée. • Section IV. Des curer. I80l... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831 - 792 pages
...vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons revus eu France. Les évèques ne feront aucune ordination avant que le nombre des...au gouvernement et par lui agréé. Section IV. Des cures. convention passée entre le gouvernement et le saint-siège. Il sera dressé procès - verbal... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1832 - 494 pages
...ans , et s'il ne réunit les qualités requises n par les canons reçus en France. Les évê• ques ne feront aucune ordination avant • que le nombre...été soumis au gouvernement , et par » lui agréé. » Art. 23 , 24 , 25 , 26. Tout cela était fort sage; uiais on ne l'a pas suivi , depuis la restauration... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1838 - 1034 pages
...vingt-cinq ans , et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évéques ne feront aucune ordination avant que le nombre des...gouvernement , et par lui agréé. SECTION iv. — Des currs. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 526 pages
...vingt-cinq ans , et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évéques ne feront aucune ordination avant que le nombre des...été soumis au gouvernement , et par lui agréé. » • SÏCTION iv.— Des curés. f. • ...-.,.. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après... | |
| |
... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait, été soumis au gouvernement,... 
