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" ... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait, été soumis au gouvernement,... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 422
by France treaties - 1802
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents fr.uics, s'il n'a ailcini l'âge de vingl-cinq ans, el s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. — les évoques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Ancienne & nouvelle discipline de l'Eglise, Volume 2

Louis Thomassin - Canon law - 1864 - 626 pages
...propriété produisant au moin« un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de 25 ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évéques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes k ordonner ait été boumis...
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Encyclique et documents en français & en latin

Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...étudieront dans les séminaires, et qui se destineront à l'état ecclésiastique. cultes. cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après Définition avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment prescrit par entre curés la convention...
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Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

pope Pius IX - 1865 - 602 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les Ëvéques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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De la séparation du spirituel et du temporel

André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pages
...France. » Et l'article 26 statue que les évêques ne pourront consacrer aucun ecclésiastique, c s'il ne réunit les qualités requises par les canons, reçus en France. » Ainsi, le premier de ces articles fait une loi à l'évêque de se conformer aux canons, et autorise...
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La liberté de conscience

Jules Simon - France - 1867 - 458 pages
...fonction est interdite à tout ecclésiastique, mémo français, qui n'appartient à aucun diocèse'; les évêques ne feront aucune ordination avant que...ait été soumis au gouvernement et par lui agréé '' ; aucune fête ne pourra être établie s, aucune chapelle ouverte 6, aucune fondation acceptée...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il no réunit les qualités requises par les canons reçus...ordination avant que le nombre des personnes à ordonner n'ait été soumis au gouvernement et par lui agréé (à) . SECTION IV. — Des Curés. « ART. 27....
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La liberté de conscience

Jules Simon - Religion and state - 1872 - 432 pages
...fonction est interdite à tout ecclésiastique, même français, qui n'appartient à aucun diocèse*; les évêques ne feront aucune ordination avant que...ait été soumis au gouvernement et par lui agréé * ; aucune fête ne pourra être établie ', aucune chapelle ouverte 6, aucune fondation acceptée1...
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Cours de droit civil français: d'après la méthode de Zachariae

Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1872 - 738 pages
...qualités que doit avoir l'ordinand, l'art. 16 de la loi du 18 germinal an X ajoute que lesévêques ne feront aucune ordination, avant que le nombre des...ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. L'ordination est donc un acte qui a lieu sous l'autorisation spéciale du gouvernement. so L'art. 7...
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Das Staatsarchiv, Volumes 22-23

History, Modern - 1872 - 744 pages
...qualitésrequises par les canons reçus en France. I,' Les évêques ne feront aucune or «Sination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au gc*> uvernement et par lui agréé. Section IV. Des Curés. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions...
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