 Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à des ouvrages autres que les œuvres musicales ou dramatico-musicales.  Journal des économistes - Page 4011883Full view - About this book
 | International law - 1861 - 986 pages
...France ou en Belgique et sur des marchés tiers. Les ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter sur leur titre et couverture les mots : « Édition interdite en France « ;en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger. » Ouant aux bois,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...respectivement considérés comme reproduction illicite. Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un-pays tiers. Art. 18. — La présente Convention sera mise en vigueur le 1" juillet de l'année... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...respectivement considérés comme reproductions illicites. Les ouvrage.* auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux Pays pour le transit à destination d'un pays tien. 8. Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, drssinalcuis,... | |
 | Robert Le Barrois D' Baron Orgeval - 1868 - 212 pages
...et traités dans ce pays comme reproduction illicite. Les ouvrages auxquels s'applique l'article 6 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. ART. 7. Les mandataires lègaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...respectivement considérés comme reproduction illicite. Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux Pays pour le transit à destination d'un pays tiers. ART. 8. Les mandataires légaux ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs,... | |
 | Comparative law - 1884 - 674 pages
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...devront porter, sur leur titre et couverture, les mots : t Édition interdite en Allemagne (en France). » Toutefois, ces ouvrages seront librement admis... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...traités dans ce pays comme reproduction illicite. Les ouvrages, auxquels cette disposition s'applique, seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Art. 8. Les mandataires légaux, ou ayants cause des auteurs, traducducteurs, compositeurs, dessinateurs,... | |
 | bibliograpfia - 1871 - 896 pages
...traités dans ce pays comme reproduction illicite. Les ouvrages, auxquels cette dispositions s'applique, seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Авт. 8. — Les mandataires légaux, ou ayant cause de* auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs,... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...traités dans ce pays comme reproduction illicite. Les ouvrages, auxquels cette disposition s' applique, seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Art. 8. Les mandataires légaux, ou ayant cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs,... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...respectivement considérés comme reproduction illicite. Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. ART. 18. La présente Convention sera mise en vigueur le 1" juillet de l'année courante. Elle aura... | |
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