Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à des ouvrages autres que les œuvres musicales ou dramatico-musicales. "
Journal des économistes - Page 401
1883
Full view - About this book

La legislazione e la giurisprudenza dei teatri: trattato dei ..., Volume 2

Enrico Rosmini - Theater - 1872
...reproduction illicite. Les ouvrages, auxquels cette disposition s'applique, seront librement adra; dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. 8. Les mandataires légaux, ou ayant cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres,...
Full view - About this book

Du 23 février 1871 au 15 mars 1873

Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873
...entendent se réserver leur droit de traduction ; 3° Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. ACCESSIONS A LA CONVENTION LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE DU 2 AOUT 1862, ENTRE LA FRANCE ET LA PRUSSE....
Full view - About this book

Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 295 pages
...qu'ils entendent se réserver leur droit de traduction. 3° Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. ACCESSIONS A LA CONVENTION LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE DD 2 AOÛT t862 ENTRE LA FRANCE ET LA PRDSSE....
Full view - About this book

Nouveau recueil general de traites (etc.)

Georg Friedrich Martens, J ..... Pinhas - Europe - 1874
...traités dans ce pays comme reproduction illicite. Les ouvrages auxquels cette disposition s'applique seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Art. 8. Les mandataires légaux, ou ayants-cause des t auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs,...
Full view - About this book

Le Portugal et l'Exposition de 1878

Clovis Lamarre, Georges Lamy - Paris Universal Exposition of 1878 - 1878 - 314 pages
...respectivement considérés et traités dans ce pays comme reproduction illicite. Ces ouvrages sont librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers (Art. 6). La Convention ne peut faire obstacle à la libre continuation de la vente, publication ou...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...traités dans ce pays comme reproduction illicite. Les ouvrages, auquels celte disposition s'applique, seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Art. 8. — Les mandataires légaux, ou ayant cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs,...
Full view - About this book

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1883
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...tiers. Les dispositions du présent article ne seront pus applicables à des ouvrages autres que les œuvres musicales ou dramatico-musicales. Art. 12. —...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...France ou en Belgique et sur des marchés tiers. Les ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter sur leur titre et couverture les mots : « Édition interdite en France (en Belgique) et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger ». ART. 14. Les Français...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 14

France - France - 1884
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise on circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...: « Édition interdite en Allemagne (en France), i Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un...
Full view - About this book

Droit romain: De la locatio operis: Droit français: Des droits des auteurs ...

Louis Paquy - Copyright - 1884 - 211 pages
...titre et couverture les mots : Édition interdite en Allemagne (en France). L'article 11 ajoute : « Toutefois, ces ouvrages seront librement admis dans...pays pour le transit à destination d'un pays tiers. » C'est là, nous l'avons déjà vu dans d'autres conventions, un échec à la loi du 6 mai 1841,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF