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" Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à des ouvrages autres que les œuvres musicales ou dramatico-musicales. "
Journal des économistes - Page 401
1883
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Recueil des conventions et traités concernant la propriété littéraire et ...

International Union for the Protection of Literary and Artistic Works - Copyright, International - 1904 - 876 pages
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...couverture, les mots: «Édition interdite en Allemagne (en Belgique)». Toutefois, ces ouvrages seront librement admis dans les deux pays pour le transit h destination...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 11-12

Diplomatic and consular service, French - 1884
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...les [mots : « Édition interdite en Allemagne (en Belgique). » Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination...
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Recueil des traités de la France, Volume 13

France - France - 1883
...France ou en Belgique et sur des marchés tiers. Les ouvrages auxquels cette disposition est applicable devront porter sur leur titre et couverture les mots : « Édition interdite en France (en Belgique) et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger ». ART. 14. Les Français...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 8-9

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - History, Modern - 1865
...qu'ils entendent se réserver lour droit de traduction. 3° Les ouvrages auxquels s'applique l'article 7 seront librement admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. Le présent Protocole qui sera considéré comme approuvé et sanctionné par les Gouvernements respectifs,...
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Annuaire de législation francaise

1884
...considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'appliquent cette disposition devront porter, sur leur titre et...que les œuvres musicales ou dramatico-musicales. (1) Le premier alinéa de cet article était dans la convention de 1862 (art 1} ; les dispositions...
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Annuaire de législation française, Volume 3

Law - 1884
...auxquels s'appliquent cette disposition devront porter, sur leur titre et couverture, les mots : e Édition interdite en Allemagne (en France). » Toutefois,...que les œuvres musicales ou dramatico-musicales. (1) Le premier alinéa de cet article était dans la convention de 1862 (art 7) ; les dispositions...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1884
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...devront porter, sur leur titre et couverture, les mots : « Edition interdite en Allemagne (en Belgique). > Toutefois ces ouvrages seront librement admis...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1867
...pays comme reproduction illicite. Les ouvrages auxquels s'applique l'art. 6 seront I i IIITIIJI nt admis dans les deux pays pour le transit à destination d'un pays tiers. ass graphe!, etc., jouiront réciproquement el k tons égards des mêmes droits que veux que la présente...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 83

France - France - 1883
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...devront porter, sur leur titre et couverture, les mots : Edition interdite en Allemagne (en France). Toutefois, ces ouvrages seront librement admis dans les...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 13-14

Diplomatic and consular service, French - 1885
...l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme mise en circulation d'une contrefaçon. Les ouvrages auxquels s'applique cette...devront porter, sur leur titre et couverture, les mots : « Edition interdite en Allemagne (en Italie). » Toutefois ces ouvrages seront librement admis dans...
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