...en foraient lo recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'actiotr en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. TIMBRE, PAYEMENTS DE SOMMES, TAXE PROPORTIONNELLE , MARCHANDISES ET...

...dissemblables dans leurs produits, la commission a donc contre les employés qui confectionneraient ïes rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les voles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les roies et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient (ait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et'tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception (Suivent les états) (1). 30 = 31 DÉCEMBRE 1903. — Loi relative à...

...lesaulorilés qui les ordonneraient, conIre les employés qui confectionneraienl les rôles et tarifs, el ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs el ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. ÉTATS ANNEXÉS. ÉTAT A. — BUDGET ORDINAIRE DES DÉPENSES DE L'EXERCICE...

...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifset ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (Suivent les états.) DES LOIS, DÉCRETS ET RÈGLEMENTS, AVIS DU CONSEIL...

...les ordonleraient, contre les employés qui cou fredonneraient les rôles et tarifs et ceux qui ¡n feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...