 | Adolphe d'. Houdetot - Dogs - 1852 - 498 pages
...gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à...l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...marchands de comestibles et dans tous les lieux ouverts au public où la recherche peut être faite, est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...le temps où la chasse n'est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition , le gibier est saisi et immédiatement livré à l'établissement...voisin , en vertu d'une ordonnance du juge de paix ou d'une permission du maire. 1. La recherche du gibier ne peut être faite que chez les aubergistes,... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...publics, est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, soit en vertu d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton , soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...le temps où la chasse n'y est pas permise. (Ch. 3, 12.) En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à...l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...gibier pendant le temp's où la chasse n'y est pas permiee. — En cas d'infraction à cette diepostion, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à...l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lien aa chef-lieu de canton, soit d'âne autorisation... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à...l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...gibier, pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. — En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi, et immédiatement livré à...l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...d'amende, d'un emprisonnement facultatif, et, en tous cas, de confiscation du gibier saisi au profit ile l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu d'une ordonnance du juge de paix, ou d'une autorisation du maire. La recherche du gibier ne peut ^(refaite à domicile que chez les aubergistes,... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise. En cas d'infraction a cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation... | |
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... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête... 
