Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté*. "
Commentaire sur la Charte constitutionnelle - Page 168
by France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 pages
Full view - About this book

Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832 - 546 pages
...hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est rcnn'u: comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. a 3 (i)....
Full view - About this book

Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même tems que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors du tums de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite...
Full view - About this book

Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même tems que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors du tems de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , «st illicite...
Full view - About this book

Historisch-politische Zeitschrift, Volume 1

Europe - 1832 - 834 pages
...session de la chambre des dépoté*, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas ou elle <*t réunie comme cour de justice et alors elle ne peut exercer que Je« fonctions judiciaires. 8. Gré fann шф1 fdjlcn: bdbe »crfcammen nue aufjecorbcnt fic&cn Sommiffioncn...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...Tj»ne commince et finit en même temps que celle de l'aula. Toute assemblée de la Chamte-e de» pair» qui serait ''tenue hors du temps de la session de...est réunie comme Cour de justice , et alors elle ne jent exercer que des fonction» j«diçiaire«. •_ .. .4 . . . aï. ta nomination des pairs de Г...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes dans ..., Volume 1

François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenu ; hors du temps de la session de la Chambre des députés...plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...en même temps que celle de l'autre. 22. Tonte assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenne hors du temps de la session de la Chambre des députés...illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle'est réunie comme Cour.de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires....
Full view - About this book

Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833 - 564 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...même temps que celle de l'autre. 22. Tonte assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenne hors da temps de la session de la Chambre des députés est illicite et nulle de plein druit , sauf le seul cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle ne peut exercer...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...de droit sénateur. Il n'a voix deliberative qu'à l'âge de i5 ans. 59. Tonte assemblée du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des représentants est nulle de plein droit. СИЛР1ТКХ II. Du ni et ¡1rs ministret. »(слоя...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF