| 1832 - 546 pages
...hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est rcnn'u: comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. a 3 (i).... | |
| comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même tems que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors du tums de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite... | |
| comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même tems que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors du tems de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , «st illicite... | |
| Europe - 1832 - 834 pages
...session de la chambre des dépoté*, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas ou elle <*t réunie comme cour de justice et alors elle ne peut exercer que Je« fonctions judiciaires. 8. Gré fann шф1 fdjlcn: bdbe »crfcammen nue aufjecorbcnt fic&cn Sommiffioncn... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...Tj»ne commince et finit en même temps que celle de l'aula. Toute assemblée de la Chamte-e de» pair» qui serait ''tenue hors du temps de la session de...est réunie comme Cour de justice , et alors elle ne jent exercer que des fonction» j«diçiaire«. •_ .. .4 . . . aï. ta nomination des pairs de Г... | |
| Europe - 1833 - 990 pages
...en même temps que celle de l'autre. 22. Tonte assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenne hors du temps de la session de la Chambre des députés...illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle'est réunie comme Cour.de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires.... | |
| 1833 - 564 pages
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait...du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...même temps que celle de l'autre. 22. Tonte assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenne hors da temps de la session de la Chambre des députés est illicite et nulle de plein druit , sauf le seul cas où elle est réunie comme Cour de justice, et alors elle ne peut exercer... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...de droit sénateur. Il n'a voix deliberative qu'à l'âge de i5 ans. 59. Tonte assemblée du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des représentants est nulle de plein droit. СИЛР1ТКХ II. Du ni et ¡1rs ministret. »(слоя... | |
| |