 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 pages
...ceux qui auront imité frauduleusement sa signature ou tout autre signe adopté par lui, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, cl d'une amende de seize francs au moins et de cinq mille francs au plus, ou de l'une de ces deux petnes... | |
 | Edouard Portalis - France - 1880 - 372 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'Un emprisonnement d'Un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. » letin de vote qui,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — II en sera de même à l'égard des vols... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. 241, Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison, les peines contre... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...présente section, lors« que la valeur des objets volés excédera vingt-cinq gourdes, seront « punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus ; « et les coupables seront de plus interdits des droits civils et politiques < prévus en l'art.... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...d'après les documents du procès. (F. 192. 34. Pén. 445.) Les vols de bois dans les ventes sont punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. (Code pénal, art. 388.) Art. 194. — Loi DU 18 JUIN 1859.... | |
 | Louis David - 1883 - 212 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3000 fr. au plus . » L'escroquerie était donc limitée,... | |
 | Georges Tonnellier - 1884 - 852 pages
...ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faiis semblables, sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables... | |
 | Charles Bertheau - Criminal law - 1886 - 228 pages
...répression des délits de cette nature. Quant à l'escroquerie, le même législateur l'a punie — 181 — d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus ; là encore, il était allé assez loin dans Ja voie de la sévérité. Les escrocs parvenaient bien,... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
