...terrain. 685. — Dommages résultant de travaux publics. — Le conseil de préfecture prononce « sur les réclamations des particuliers qui se plaignent...procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du Tait de l'administration » (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, § 3). Ici encore la jurisprudence a entendu...

...l'exécution des clauses de leurs marchés (5) ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration (6) ; (1) V. suprà, loi du 17 juillel.8 aoùl (2) La division de la France en départements a clé...

...préfecture prononcera : ... § 1"... § 2... g 3 sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration, etc. » Avec l'interprétation donnée à ce texte par la jurisprudence, que les dommages soient le...

...préfecture prononcera: ... si 1"... S 2... •; 3 sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration, etc. » Avec l'interprétation donnée à ce texte par la jurisprudence, que les dommages soient le...

...septembre, un cas où le directoire de district juge sans appel : c'est celui où les particuliers se plaignent de torts et dommages procédant du fait...entrepreneurs et non du fait de l'administration. L'autorité conciliatrice (la conciliation est toujours à la bnse de l'organisation des tribunaux...

...des clauses de leurs marchés; 3° sur les réclamations.des 'parliculiersqui se plaignaient de loris et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; 4° sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison...

...que l'art. f\ $ 3 de la loi du 38 pluviôse an VIII se sert de termes en apparence restrictifs : « torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l ' administration. » Mais la compétence de la juridiction administrative, admise vis-à-vis de l'entrepreneur,...

...causés par l'exécution de ces travaux, cet article ajoute que le Conseil de préfecture prononcera « sur les demandes et contestations « concernant les indemnités dues aux particuliers, à rai« son des terrains, pris ou fouillés, pour la confection des « chemins, canaux et autres ouvrages...

...réclamations des particuliers qui se plaindront des torts ri dommages procédant du fait personnel de» entrepreneurs et non du fait de l'administration;...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers a raison de terrains pris ou fouillés pour la construction drs chemins, canaux et autres ouvrages...

...l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaignaient des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison...