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Books Books 81 - 90 of 190 on La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs,....
" La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. "
(885 p.) - Page 4
by Duquénel - 1834
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - France - 1836
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat (4). lî. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départe mens (5). . • • . , 16. Le Roi propose la loi (0). 17. La proposition de la loi est...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...est- elle donc moins précieuse que leur fortune? ARTICLE xiv. La puissance législative s 'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés (i). La Charte consacre expressément la prééminence de la puissance législative sur l'exécutive...
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Observations sur la constitution des armées de terre de la France en 1835

Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836
...l'état qu'en » vertu d'une loi. » Art. 14. La puissance législative s'exerce collective» ment par le roi , la chambre des pairs et la chambre des » députés. » Art. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la » chambre des pairs et à la chambre...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - 1837
...Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement...lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et a la chambre des députés." Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève ... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens, Karl Freiherr von Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Friedrich Saalfeld - Treaties - 1837
...service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 15. Suppression des mots: des departemens. ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre...des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord vote'e par la Chambre des de'putés. ART. 19. 20 et 21. Supprimés, remplacés par la...
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Manuel de droit français, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...aucune troupe étrangère ne pourra fitre admise au service de l'Etat qu'en vertn d'une loi. 1-4- b» puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la bïf. brc des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 30

Jean Baptiste Duvergier - Law - 1838
...l'Etat qu'en vertu d'une loi (4). ART. 15. Suppression des mots des département (5). ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi , à la...des députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord volée par la Chambre des députés (6). puye, a dit M. de Grammont, il faut que nous...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...réglemens et ordounances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement...roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt,...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécntion des lois et la sûreté de l'état. • 15. La puissance législative s'exerce collectivement...par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Dépntes des dépari emeus. . , s 16. Le coi propose la lui. • . « ... * » 17. La proposition de...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Pierre-Célestin Roux-Lavergne - 1838
...lesréglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la. Chambre dos Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi, . , Pairs ou à celle des Députés, excepté...
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