La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. (885 p.) - Page 4by Duquénel - 1834Full view - About this book
| France - France - 1836 - 462 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat (4). lî. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départe mens (5). . • • . , 16. Le Roi propose la loi (0). 17. La proposition de la loi est... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...est- elle donc moins précieuse que leur fortune? ARTICLE xiv. La puissance législative s 'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés (i). La Charte consacre expressément la prééminence de la puissance législative sur l'exécutive... | |
| Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pages
...l'état qu'en » vertu d'une loi. » Art. 14. La puissance législative s'exerce collective» ment par le roi , la chambre des pairs et la chambre des » députés. » Art. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la » chambre des pairs et à la chambre... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement...lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et a la chambre des députés." Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 15. Suppression des mots: des departemens. ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre...des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord vote'e par la Chambre des de'putés. ART. 19. 20 et 21. Supprimés, remplacés par la... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...aucune troupe étrangère ne pourra fitre admise au service de l'Etat qu'en vertn d'une loi. 1-4- b» puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la bïf. brc des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et... | |
| France - Law - 1838 - 338 pages
...l'Etat qu'en vertu d'une loi (4). ART. 15. Suppression des mots des département (5). ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi , à la...des députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord volée par la Chambre des députés (6). puye, a dit M. de Grammont, il faut que nous... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...réglemens et ordounances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement...roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt,... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécntion des lois et la sûreté de l'état. • 15. La puissance législative s'exerce collectivement...par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Dépntes des dépari emeus. . , s 16. Le coi propose la lui. • . « ... * » 17. La proposition de... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...lesréglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la. Chambre dos Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi, . , Pairs ou à celle des Députés, excepté... | |
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