...jour augmentera l'éclat. Les formes du gouvernement français sont ainsi définies par la Charte : la puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des. pairs et celle des députés. Ainsi la chambre des pairs se trouve placée par la lettre comme par l'esprit...

...est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (4). collectivement par le Roi , la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départemens (7). du 28 floréal an 12, art. 64 el suiv.; décret du 5 février 1810; Code pénal,...

...à volonté. Son pouvoir législatif résulte des articles 1 5 et 22, qui statuent :( art. i5) que la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs ei la Chambre des Députés des départemens; et ( art. 22) que le Roi seul sanctionne et promulgue...

...règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » XV. « La puissance législative s'exerce collectivement...roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « XVI. « Le roi propose la loi. » XVII. « La proposition de loi est portée au...

...le bien public, selon les temps et les lieux; et la puissance d'imposer des peines aux crimes (9). La puissance législative s'exerce collectivement..., la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens (10). C'est pour ce même ordre qu'il leur donne le droit de communiquer et partager...

...seul législateur, interprétait seul la loi; et l'interprétation devait précéder le jugement. Ld puissance législative s'exerce collectivement par...Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. ( Charte, i 5. ) — Le Roi propose la loi. (Charte, i6.) — La proposition de loi...

...etfaitlesrèglemenset ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement..., la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le roi propose la loi. i 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du...

...Charte devaient être bouleversés. « Qui défendra « la Chambre des pairs , et ses priviléges tive s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Mais une loi bien plus forte que la Charte , celle qu'a dictée la nature des choses , veut que , dans...

...d'administration , de juge(i) Noire constitution est plus parfaite ; si la puissance législative «'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés , le Roi seul pro/wsc et «actionne la loi. Art. 16 de l» Chartr. ï.<'s- cliambres n'ont que la faculté...

...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise BU service de l'état qu'en Terlu d'une loi. t4- La puissance législative s'exerce collectivement...des députés ; néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement...