 | Antoine de Tounens - Araucania - 1863 - 194 pages
...conseil du royaume. — 20 — TI,TRE l\ DES MINISTRES. Art. 12. Les ministres ne dépendent que du roi; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement, et ne peuvent être mis en accusation que par le conseil du royaume. Art. 13. Ils ont rang, séance... | |
 | Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864 - 436 pages
...départements, sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. — Les ministres...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art. 15. — Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les officiers... | |
 | Emile de Girardin - France - 1864 - 380 pages
...Picard a hautement déclaré qu'il trouvait juste cet article 13 de la Constitution, ainsi conçu : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux. » A l'avenir, qu'il soit donc bien entendu que lorsque l'opposition démocratique appelle la présence... | |
 | Emile de Girardin - France - 1864 - 726 pages
...taire appel. » Deuxièmement, A la responsabilité divisée ainsi établie : CONSTITUTION DE 18.12. « ART. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de...en ce qui le concerne des actes du gouvernement; IL M'YA POINT DE SOLIDARITÉ ENTRE EUX. » Ce ne serait donc point le retour au régime parlementaire... | |
 | Célestin Latour Du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...que son application n'a jamais été rigoureuse ? En fait, la situation des conseillers de la cou1. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...responsables que , chacun en ce qui le concerne, des actes dn gouvernement. Il n'ya pas de solidarité entre eux (C. art. 13.) 2. Le noml,re des minisires anglais... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...déclaré responsable devant le peuple français (art. 5). Par voie de conséquence, l'art. 13 déclare que les ministres ne dépendent que du chef de l'état...gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux. Le préambule de la constitution explique les motifs de ces changements : (1) V. BLACKSTONEj Commentaires... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 15. ugustin 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les officiers... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Sénat dans le plus bref délai. .— Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux. Us ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 14. Les ministres, les membres du Sénat,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables, que chacun en ce qui le...point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis'en accusation que par le Sénat. par l'article 16 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852. Art.... | |
 | Economics - 1867 - 994 pages
...ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont responsables, chacun en ce qui le concerne, que des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité...peuvent être mis en accusation que par le Sénat, et ne peuvent être membres du Corps législatif. Le traitement des ministres avec ou sans portefeuille... | |
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Art. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 
