 | Belgian literature - 1867 - 624 pages
...les termes de la Constitution portant que les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat, qu'ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement, qu'il n'ya pas de solidarité entre eux, et qu'ils ne peuvent être membres du Corps législatif. Le... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...Quant aux ministres, son art. 13 déclare qu'ils « ne dépen« dent que du chef de l'État ; (qu1) ils ne sont responsables « que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouverne• ment ; (qu') ils n'ya point de solidarité entr'eux ; (qu') ils « ne peuvent être mis... | |
 | Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 390 pages
...les termes de la Constitution portant que les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat, qu'ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; qu'il n'ya pas de solidarité entre eux et qu'ils ne peuvent être membres du Corps législatif.... | |
 | Jurisprudence - 1868 - 544 pages
...individuelle des ministres. Ils ne sont, en effet, responsables, dit l'art. 13 de la Constitution de 1852, que chacun, en ce qui le concerne, des actes du gouvernement ; il n'ya pas de solidarité entr'eux. On voit tout de suite qu'une loi sur la responsabilité politique des... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...D'EST-ANGE. 1. Constitution du 22 janvier 1852. Art. 8. Le président a seul l'initiative des lois. Art. 13. Les Ministres ne dépendent que du chef de...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. . 2. Art. 24, S 2e. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. 3. Art. 26. Le Sénat s'oppose à... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...responsable devant le peuple, auquel il a toujours le droit d'en appeler (art. 5). D'après l'article 13 les Ministres ne dépendent que du chef de l'État....peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Enfin, l'article 14 s'oppose à ce que les Ministres puissent être membres du Corps-Législatif. Le... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...Tétât de siège sont réglées par la loi. ART. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de TÉtat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...Gouvernement: il n'ya point de solidarité entre eux. Us ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Авт. 14. Les ministres, les membres du... | |
 | Emile de Girardin - France - 1871 - 532 pages
...est responsable devant le peuple français , auquel il a toujours le droit de faire appel. ABTICLE 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...concerne des actes du gouvernement; il n'ya point solidarité entre eux. ARTICLE 44. Les ministres ne peuvent êire membres du Corps législatif. Si... | |
 | 1874 - 820 pages
...implicitement au conseil des ministres. L'art. 13, qui détermine cette situation, est ainsi conçu : » Les ministres ne dépendent que du chef de l'État...peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Cette disposition, complétée par l'art. 44, qui déclare que les ministres ne peuvent être membres... | |
 | Benjamin Constant, Charles Louandre - France - 1874 - 476 pages
...13 de la constitution de 1852 où il est dit : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux.» (Note de l'éditeur.) II DE LA RESPONSABILITÉ DES AGENTS INFÉRIEURS. Ce n'est pas assez d'avoir établi... | |
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Art. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. 
