| F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...Art. 10. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de soixantequinze francs , et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...58. 1 4O. Réparations locatives. Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. ; et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, ries réparations localives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire. L. 1838,... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...civile, aux termes de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, « les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel...valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, etc. » La loi pénale ne leur confère donc pas,... | |
| France - Civil law - 1857 - 624 pages
...100fr.,et, à charge d'appel, àquelque vnleurque la demande puisse s'élever : des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondés sur le seul défaut de paiement desloyers ou fermages, des expulsions de lieux et des demandes... | |
| Law - 1859 - 592 pages
...du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, ù charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs et de celles relatives au curage, soit des fossés, soit des canaux... | |
| Law reports, digests, etc - 1859 - 924 pages
...du 24 août 1790, dispose que les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions pour injures verbales, rixes, voies de fait, pour lesquelles les parties ne se... | |
| Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...I, 500 fr. (Art. 2 et 4); III. D'autres affaires lui sont déférées sans appel jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 3 et 5) ; IV. Enfin il ya des affaires dont le juge de paix ne connaît qu'à 'Charge d'appel.... | |
| Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...demandes et oppositions. Art. 7. Les jugesde paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur décent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter (1) : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les nommes , soit par les animaux , aux... | |
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 644 pages
...s'adresser au juge de paix , qui , d'après l'article 3 de la loi du 25 mai 1838, connaît sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge...puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermage?, des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de payement... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...réparations biles toi voitures de voyage. 3. Le* jagt« de paix connaissent, sans appel, jusqu'à k nJanr de cent francs , et , À charge d'appel , à quelque valeur que la demande paisse i elfter , • Des BctíeDs en pavement de loyers on fermagei, de* eootjés, de« demandes en... | |
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