 | Adolphe Chauveau - 1867 - 624 pages
...loi du 25 mai 1838 attribue compétence aux juges de paix, sans appel jusqu'à la valeur de 100 IV. , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour connaître des demandes en validité de saisie-gagerie et en expulsion des lieux, lorsque les... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...jusqu'à la valeur de deux cents francs. (Art. 4.) Les juges de paix connaissent en outre, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel...valeur que la demande puisse s'élever : des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, et de celles relatives à l'élagage des arbres... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...s'élever, des actions en paiement de loyers ou fer6. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever: — 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, seit par... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869 - 348 pages
...l'article 5 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits, et récoltes et incendies, soit par l'homme, soit par les animaux,... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...l'exécution d'un contrat (Dalloz, F. ,68,1, aux juges de paix, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, la connaissance ¿les actions pour dommages l'ails aux champs fruits et récoltes. Le tribunal de Versailles... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent éga« lement, sans appel, jusqu'à la va« leur de 100 francs, et à charge « d'appel, à quelque valeur que la « demande puisse s'élever, des ac« lions pour dommages faits aux « champs, fruits et récoltes, soit «par l'homme, soit par les... | |
 | François Cadoz - 1870 - 216 pages
...française, par les juges de paix. Ces magistrats statueraient en premier ressort jusqu'à la somme de et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Les appels seraient également portés devant le tribunal de paix composé d'un magistrat autre que... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871 - 280 pages
...donne aux juges de paix la connaissance des actions civiles, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, « pour diffamation « verbale et pour injures publiques « ou non publiques, verbales ou par « écrit,... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...L'article 5-3° de la loi du 25 mai l838 est ainsi conçu : «î Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...quelque valeur que la demande puisse s'élever. — Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année,... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...25 mai 1838, ainsi conçu -. « Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever....; 5° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales... | |
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... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... 
