 | France - Almanacs, French - 1872 - 1298 pages
...la valeur de 100 fr. , et à la charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, ]° des actions en payement de loyers ou fermages, des congés , des demandes ou résiliations de baux fondée* sur le seul défaut de payement des loyers, des expulsions de lieux... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel jusquVi la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : t" Des actions pour dommages faits, soit par les homnu's, soit par les animaux, aux champs,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...la loi du 25 mai 1838 confère au juge de paix la connaissance, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...le paragraphe itr de l'article 5 de la loi du 25 mai 1838 nous rend incompétent pour statuer même à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1874 - 690 pages
...3, § 3, de la loi du 2j mai 1838, les juges de paix « connaissent en dernier ressort jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour, au mois ou à l'année,... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...préalable sur les lieux contentieux. §3. Affaires dont le juge de paix connaît sans appel jusqu'à 400 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (art. 3 et S). Cette 3° classe d'affaire comprend, aux termes des articles 3 et S de notre loi, six... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...est celui-ci : en vertu de l'article 5, §3, de la loi du 25 moi 1838, les juges de paix connaissent à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles pour diffamation verbale, pour injures, et pour rixe ou voies de fait. Le juge civil peut condamner... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...l'art. 5, n° i de la loi du 25 mai 1838, ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la « valeur de cent francs, et à charge...quelque valeur « que la demande puisse s'élever, 1° des actions pour dom« mages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, « soit par... | |
 | 1877 - 1094 pages
...aux limites de leur compétence, puisqu'ils prononceront en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever sur les contestations relatives à la fixation des indemnités dont il est question en ce moment. Les... | |
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... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... 
