 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...l'existence du phylloxéra ou du doryphora aura été constatée. Les juges île pais connaîtront sans appel contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. 12. Les contraventions... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...modification). « Article 3. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 600 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élver : « Des actions en paiement de loyers ou fermages; « Des congés; « Des demandes en résiliation... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...sur les justices de paix, dont voici le texte : Art. 3. « Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel...que la demande puisse s'élever, • Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondés sur le seul... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...incendie ou inondation que dans les limites posées par l'article 1" ci-dessus. — Art. 4. 5. Sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel,...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par... | |
 | Wool - 1905 - 1168 pages
...6. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs (ЗОЭ francs), et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; § 5. — Des contestations entre les Compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres... | |
 | Émile Jamais - Comparative law - 1881 - 976 pages
...du 25 mai 1838. « Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever... des actions civiles pour diffimation verbale... lorsque les parties ne se sonl pas pourvues par la voie criminelle.... | |
 | comte Jean Baptiste Emmanuel Hector Le Couteulx de Canteleu - Deer hunting - 1890 - 512 pages
...loi du 25 mai IB38, qui attribue compétence aux juges de paix sans appel jusqu'à la valeur de i00 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour les actions relatives aux dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...multiplié par5. Art. 3. — Les juges de paix connaissent également, sans appel jusqu'à la valeur do 300 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 372 pages
...toutes espèces », en demandant « qu'ils connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 3,000 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions relatives à ces dommages », ne serait pas exorbitante. Leur compétence dépasserait, sous ce rapport,... | |
 | Félix Rengade - 1891 - 674 pages
...connaître, au point de vue civil, en dernier ressort quand le taux de la demande n'excède pas 100 fr. et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. L'art. 5 § 5 de la loi de 1838 s'applique même à la propagation verbale de la diffamation contenue... | |
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... de la présente loi. ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... 
