 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...MANDAT. CHAPITRE PREMIER. DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire (art. 1984). Lorsque... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...MANDAT CHAPITRE PREMIER De la nature et de la forme da mandat 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — N. 1104.... | |
 | Emile-Justin Menier - Economic policy - 1875 - 620 pages
...articles du Code civil qui régissent cette question : Art. 1984. — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant ou en son nom. Art. 1987. — II est spécial et pour une affaire ou certaines affaires... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. 1467. (1984) Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. [809, 880, 1267,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 624 pages
...caractères. 332. L'article 1984 définit le mandat en ces termes : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. » Cette définition... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...op art. 1831; Diephuis (i' druk) n°. 63« v i) Art. 1984 CC Le mandat ou procuration est un aete, par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne к forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 2G69 Ontwerp... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...acte juridique. La définition de l'article 1984 portant : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, » est trop vague ; elle ne renferme pas l'élément essentiel du mandat,... | |
 | Ed Froment - 1880 - 376 pages
...récolte à venir, dans la constitution d'une rente viagère. Contrats de mandat. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandataire et en son nom. Contrats de cautionnement. Le cautionnement est l'acte par lequel quelqu'un... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...reproduits: De la nature et de la forme du mandat. — Art. 1984. — Lo mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quoique chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.... | |
 | E. M. Léonce Delaporte - Guardian and ward - 1881 - 748 pages
...les règles des art. 1984 et suivants du Code civil ? Aux termes de la loi, « le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. » Comment comprendre que dans cette définition l'on fasse rentrer la charge... | |
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Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
