...quelle condition sont donnés les actes de naturalisation. Const. 3 sept 1791, lit. 2, art. 4. — La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger. Art. 6. =*Décrclqui confère à plusieurs étrangers le titre de citoyen français. 26 août 1792...

...l'humanité, Est admis à l'exercice des droits de citoyen fran rais. V. L'exercice des droits de citoyen u présumer que de faveurs émanée d'un gouvernement non populaire ; Par la condamnation à des peines infamantes ou...

...avoir déclaré l'intention de se flxcr en France, il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de citoyen français se perd , par la...un gouvernement étranger;— par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions ili1 naissance ; i'. 75. — par la...

...a demeuré pendant un an sur le territoire de la république, est citoyen fran» çais. » Art. 4. La qualité de citoyen français se perd , — par...l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouver« nement étranger; — par l'affiliation à toute corporation étrangère , qui suppose» rait...

...étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; 3° par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; 4" par la condamnation à des peines afflictives et Infamantes jusqu'à réhabilitation. • Art. 13....

...la disposition Ju décret du 30 avril 1790, rapporté plus haut. — L'art. 6 est ainsi cobçn : « La qualité de citoyen français se perd : \° par la naturalisation' en pays étranger; 2<> par la condamnation aux peines qui emportent U dégradation civique, tant que le condamné n'est...

...une année sans interruption, sur le territoire français, est citoyen de la République. ART. II. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger, et par la peine de la dégradation civique. ART. III. Tout citoyen qui aura rempli les conditions exigées...

...déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. » Art. 4- La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation...par un gouvernement étranger; par l'affiliation à toute corporation étrange qui supposerait des distinctions de naissance; par. condamnation à des...

...déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de citoyen français se perd , Par la...en pays étranger; Par l'acceptation de fonctions offertes par un gouvernement étranger 2 ; Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait...

...maire de son domicile la déclaration de son intention de se fixer en France, est citoyen français. 6. La qualité de citoyen français se perd. Par la naturalisation en pays étranger ; Par l'acceptation, sans autorisation du Gouvernement français, de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement...