 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...présentation de leurs titres. Si, du chef des liquidations dites françaises, des sujets belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, ces...réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission. ART. 23. — Seront maintenus dans leur force et vigueur les jugements rendus en... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...présentation de leurs titres. Si, du chef des liquidations dites françaises, des sujets belges avaient encore, à faire valoir des droits d'inscription,...réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission. Art. 23. Seront maintenus dans leur force et vigueur les jugements rendus eu matière... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...présentation de leurs titres. Si, du chef des liquidations dites Françaises, des sujets Belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, ces...réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission. ART. 23. — Seront maintenus dans leur force et vigueur les jugements rendus en... | |
 | France - Law - 1840 - 542 pages
...titres. Si, du chef des liquidations dites françaises . des sujets belges avaient encore à Taire valoir des droits d'inscription , ces réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission. 25. Seront maintenus dans leur force et vigueur les jugcinens rendus eu matière... | |
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Les cautionnements fournis, ainsi que les versements faits par les comptables Belges, les dépôts judiciaires et les consignations seront également restitués aux titulaires sur la présentation de leurs titres. Si, du chef des liquidations dites Françaises,... 
