| Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...Comme représentant du pouvoir central, le maire est chargé, sous l'autorité du Conseil d'État : 1e de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° de la poliemunicipale et rurale; 3° de la police judiciaire et de l'exécu. tion des mesures de police... | |
| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...municipal. ART. 91. — Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution...publication et de l'exécution des lois et règlements ; . '."' De l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3" Des fonctions spéciales qui lui sont... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...municipal. Art. 91. — Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale, et de l'exécution...sous l'autorité de l'administration supérieure: 1e De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2« De l'exécution de mesures de... | |
| Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...Après avoir dit, dans son article 9 : « Le maire est cbargé, sousl'aulorité de l'adminislralion supérieure : 1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements...; 5° de l'exécution des mesures de sûrelé générale », elle dispose, 'Jans l'arlicle 10 : « Le... | |
| Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...ajoutons avec le | 1 de l'article 10 de la loi de 1837, de la voirie municipale, — se termine ainsi : < et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. » Ce membre de phrase veut-il dire que l'autorité supérieure 1. G. Et. 19 fév. 1857, af. ville... | |
| Jan Theodorus Constant Viruly - Local government - 1886 - 206 pages
...maire opgedragen. „Le inaire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution...l'autorité supérieure qui y sont relatifs" (art. 91). Bij het maken der wet is er veel getwist over het karakter van de politietaak aan den maire opgedragen... | |
| France - 1886 - 1022 pages
...dispose : Art. 91 : Le « Maire est chargé , sous l'autorité de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution...l'autorité supérieure qui y sont relatifs. » Art. 97 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1886 - 722 pages
...de l'article 9l, le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qu y sont relatifs. Aux termes de l'article 92, il est chargé, sons l'autorité de l'administration... | |
| Johannes Bool - Administrative law - 1887 - 260 pages
...de wet van 5 April 1884 is dit bezwaarlijk op te maken. Art. 91 luidt aldus: 46 supérieure, de la police municipale, de la police rurale, et de l'exécution...de l'autorité supérieure, qui y sont relatifs.» Wiist dit artikel — vooral in verband met de bewoordingen van het volgend artikel 92 : »Le maire... | |
| Léon Louis - Vosges (France) - 1889 - 666 pages
...relatifs au patrimoine communal. Comme agent de l'administration générale, le maire est chargé : 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont conférées par des dispositions expresses. Nous citerons entre... | |
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