| Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...ce principe : « Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police' rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui. y sont relar tifs. »— II a été déclaré, dans la discussion, que cet article ne déroge en rien aux... | |
| J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 592 pages
...tirée de l'article 9 de la loi de 1837 n'infirme pas mon opinion. En effet, aux termes de cet article, le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : 1° de la publication des lois et règlements; 2° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. C'est... | |
| France - 1889 - 1162 pages
...défini par les articles 9 et 10 de la loi du 18 juillet 1837, reproduits par celle du 5 avril 1884. Le maire est chargé sous l'autorité de l'administration...publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 3° De l'exécution des mesures de... | |
| Law - 1891 - 812 pages
...et 5 avr. 1884. c Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution...l'autorité supérieure qui y sont relatifs » (art. 91). 5. — C'est, en effet, ce qui résulte des dispositions inscrites dans l'art. 3, n. 4 et s.,... | |
| Albert Guyon - Police - 1894 - 46 pages
...d'attributions. En effet, aux termes de l'art 91 de la loi du 5 avril 1884, « le Maire est chargé de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ». Outre les lois de 1790 et 1791, l'article 97 explique ensuite ce qu'il faut entendre par la police... | |
| International law - 1894 - 690 pages
...municipale du 5 avril 1884, aux termes duquel il est « chargé, sous l'autorité de l'admi« nistration supérieure, 1° de la publication et de l'exécution « des lois et règlements... » Qu'at-il donc à faire dans les villes auxquelles s'applique l'article 45 de la loi du 18 germinal?... | |
| Algeria - 1896 - 1226 pages
...également celles d'of(icier de police judiciaire, conformément au code d'instruction criminelle. 26. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration...1° De la publication et de l'exécution des lois, ordonnances et arrêtés; — 2° Des fonctions spéciales qui lui sont dévolues par les lois, ordonnances... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...attributions des maires. Art. 10. Le maire est chargé, sous l'autorité du souspréfet et du préfet; 1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ; 2° De la police municipale et de la police rurale; 3° De la voirie municipale; 4° Des fonctions spéciales... | |
| France - 1897 - 118 pages
...conseil municipal. 91. Le maire est chargé, sous la surveillance do l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. 92. Le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure : — 1" de la publication... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...mairo est charnê, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipaîe, do la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs (L. 5 avril 1884 sur l'organisation municipate, art. 91). 277. L'article 97 dela loi duo avril 1884,une... | |
| |