 | Lewis Hertslet - Commercial law - 1840 - 430 pages
...independanto de la qualite diflerente des marchandises, pour ne pas rendre necessaire un examen detaille de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quetite de ces droits, qui, eu aucim cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...séparent ou traversent différents Etats. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'âne manière uniforme, invariable, et assez indépendante...détaillé de la cargaison autrement que pour cause de (raude et de contravention. La quotité de ces droits qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux... | |
 | Henry Wheaton - Europe - 1845 - 820 pages
...séparent ou traversent difiêrens états. Art. 111.— Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...de contravention. La quotité de ces droits qui, en ancun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Economics - 1845 - 420 pages
...traversent différais états. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uni l'orme, invariable, et assez indépendante de la qualité...examen détaillé de la cargaison, autrement que pour canse de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...navigable, séparent ou traversent différents états. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fix'és d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contra1 Rhin. — Voir, plus loin, la convention du 31 Mars 1831, entre les états riverains, signée... | |
 | Alexander Miruss - Constitutional history - 1846 - 1634 pages
...commerce de toutes les nations. Article III. Article IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des /uarcbaudises , pour ne pas rendre nécessaire un examen [teille de la cargaison , autrement que pour... | |
 | Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...navigable séparent ou traversent différents États. 4. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...séparent ou traversent différents Etats. ART. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...navigables, séparent ou traversent différents états. AIT. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de lu cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui,... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...droils sur la navigation seront fixés d'une minière uniforme, invariable et assez indépendante de In qualité différente des marchandises pour ne pas...autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotilé de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existanl actuellement, sera déterminée... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... 
