 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...les colonies néerlandaises des Indes-Orientales, aux autres vins fins en bouteilles. En ouvariable, et assez indépendante de la qualité différente...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...les colonies néerlandaises des Indes-Orientales, aux autres vins fins en bouteilles. En oùvariable, et assez indépendante de la qualité différente...de contravention. La quotité de ces droits, qui, eu aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Congress of Vienna - 1864 - 590 pages
...navigable, séparent ou traversent différents États. Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaisont autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui,... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 596 pages
...États. Tarif. Art. IV. Les droits de la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaires un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et contravention.... | |
 | Alfred Doneaud du Plan - 1866 - 224 pages
...navigable, séparent ou traversent différents États. ART. 4. Les droits de navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère... | |
 | Académie royale d'archéologie de Belgique - 1868 - 676 pages
...séparent ou traversent différents États. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après IPS circonstances locales , qui ne permettent guère... | |
 | Edm Grandgaignage - Scheldt River - 1868 - 200 pages
...séparent ou traversent différents Etats. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guère... | |
 | Archaeology - 1868 - 760 pages
...séparent ou traversent différents États. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucuncas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1868 - 548 pages
...»vieber bie SB ie ne r Gongr e jjact e. 3trt. III. : „Les droits sur la navigation seront fixés d'une, manière uniforme, invariable et assez indépendante...autrement que pour cause de fraude et de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1870 - 508 pages
...Vienne, art. 1 1 1 . « Les droits sur la navigation sont fixés d'une manière invariable, uni<( forme, et assez indépendante de la qualité différente...la cargaison autrement que pour cause de « fraude ou de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être aug« mente que par un... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... 
