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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 362
by Georg Friedrich Martens - 1818
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820
...navigable, séparent ou traversent différens états. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existens actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères...
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Acten des Wiener Congresses in den Jahren 1814 und 1815

Johann Ludwig Klüber - Europe - 1821
...examen délatUé"' de la cargaison1, autrement que pour cause de fraude et de contrareor tion. .< • * La quotité de .ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement , t sera tlt terniiii<-fd ojiri-s los circonstances locales , qui «p ci^r^uUent...
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Mémoires Anecdotiques Sur L'interieur de Palais de Napoléon: Sur ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829
...navigables séparent ou traversent différe ns états. Tarif. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une régle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant le tarif,...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelque ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829
...navigables séparent ou traversent différens états. Tarif. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant le tarif,...
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Mémoires anecdotiques sur li̕ntérieur du palais et sur quelques ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
...séparent ou traversent différens états. Tarif. MI. Les droits sur la navigation seront fixés d'one manière uniforme , invariable et assez indépendante...d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une régle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif,...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829
...navigable, séparent ou traversent différens états. ARTICLE IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...cas ne pourront excéder ceux existans actuellement, sefa déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère d'établir une règle...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 452 pages
...navigable, séparent ou traversent différens étals. ARTICLE IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existaus actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelques ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829
...navigables séparent ou traversent différêns états. Tarif. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existons actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères...
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Quellen- sammlung zu dem oeffentlichen recht des Teutschen bundes ...

Johann Ludwig Klüber - Constitutional history - 1830 - 370 pages
...séparent au traversent différons états. * Article 111. Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Protocols of Conferences in London, Relative to the Affairs of ..., Volumes 1-2

Great Britain. Foreign Office - Conference - 1832
...traversentdifférens Etats. IV. Les droits sur la Navigation seront fixés d'une manière uniforme et invariable, et assez indépendante de la qualité...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le Tarif,...
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