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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 362
by Georg Friedrich Martens - 1818
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Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la ..., Volume 3

Netherlands - 1833
...applicable à l'espèce. Cet article est ainsi conçu : « Les droits sur la navigation seront usés d'une » manière uniforme , invariable , et assez...cargaison , «autrement que pour cause de fraude et de contraven» tion. La quotité de ces droits qui , en aucun cas , »ne pourront excéder ceux existant...
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Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la ..., Volume 3

Netherlands - 1833
...un examen détaillé de la cargaison, » autrement que pour cause de fraude et de contraven» tion. La quotité de ces droits qui , en aucun cas , *ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera » déterminée d'après les circonstances locales , qui ne >' permettent...
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Essai historique et politique sur la révolution belge

Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 500 pages
...navigables , séparent ou traversent différons états. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Volume 3

Édouard Alletz - Europe - 1836
...séparent ou traversent .dififérens Etats. Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...droits . qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 21-24

Europe - 1836
...séparent ou traversent différens états. Article 111. Tarif. £es droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Volume 6

Johann Ludwig Klüber - Europe - 1836
...séparent ou traversent différens états. Article 111. Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...examen détaillé de la cargaison, autrement que pour eause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837
...•• •'• •• '.< -»..| Art. 111. Les droit* sur la navigation seront .fixés d'une manièie uniforme, invariable, et . assez ' indépendante de...la (qualité différente des marchandises,, pour ne pan rendre nécessaire, un examen détaillé de la cargaison .autrement que pour cause de. fraude :...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 1

Belgium. Treaties, etc - Belgium - 1839
...que possible au commerce de toutes les nations. » Art. 4. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits , qui, en aucun cas . ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
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Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la ..., Volume 2

Belgium treaties - 1839
...navigables séparent ou traversent différents Étals. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen délaillé de la cargaison, aulrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de...
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La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge, Volume 1

1840
...navigable, séparent ou traversent différents états. ART. 4. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable , et assez indépendante...marchandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détnillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces...
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