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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 362
by Georg Friedrich Martens - 1818
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 1

Commercial treaties - 1840
...independanto de la qualite diflerente des marchandises, pour ne pas rendre necessaire un examen detaille de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quetite de ces droits, qui, eu aucim cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1842
...séparent ou traversent différents Etats. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'âne manière uniforme, invariable, et assez indépendante...détaillé de la cargaison autrement que pour cause de (raude et de contravention. La quotité de ces droits qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux...
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History of the Law of Nations in Europe and America: From the Earliest Times ...

Henry Wheaton - Electronic books - 1845 - 797 pages
...séparent ou traversent difiêrens états. Art. 111.— Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...de contravention. La quotité de ces droits qui, en ancun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Archiv der politischen Oekonomie und Polizeiwissenschaft, Volume 3

Economics - 1845
...traversent différais états. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uni l'orme, invariable, et assez indépendante de la qualité...examen détaillé de la cargaison, autrement que pour canse de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846
...navigable, séparent ou traversent différents états. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fix'és d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contra1 Rhin. — Voir, plus loin, la convention du 31 Mars 1831, entre les états riverains, signée...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volume 1

Alexander Miruss - Constitutional history - 1846
...commerce de toutes les nations. Article III. Article IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des /uarcbaudises , pour ne pas rendre nécessaire un examen [teille de la cargaison , autrement que pour...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 144 pages
...navigable séparent ou traversent différents États. 4. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...séparent ou traversent différents Etats. ART. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...navigables, séparent ou traversent différents états. AIT. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de lu cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui,...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852 - 399 pages
...droils sur la navigation seront fixés d'une minière uniforme, invariable et assez indépendante de In qualité différente des marchandises pour ne pas...autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotilé de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existanl actuellement, sera déterminée...
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