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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 362
by Georg Friedrich Martens - 1818
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Preussen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 964 pages
...navigable, séparent ou traversent diflërens états. Art. HI. es droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...nécessaire un examen détaillé de la cargaison, aulremenl que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas,...
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Sir Robert Phillimore - International law - 1854
...navigable, séparent ou traversent différents états. "Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale il cet égard. On partira néanmoins, en drossant le tarif,...
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Proeve eener geschiedenis van de scheepvaartwetgeving op den Rijn

Joannes Leonardus Wolterbeek - Inland navigation - 1854 - 151 pages
...navigable, séparent ou traversent différents états. Art. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères...
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COMMENTARIES UPON INTERNATIONAL LAW.

ROBERT PHILLIMORE, M.P. - 1854
...inde'pendante de la qualite differente des marchandises pour ne pas renclre necessaire un examen detai!16 de la cargaison, autrement, que pour cause de fraude et de contravention. La quotite de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria - Austria - 1856
...séparent ou traversent différeus états. Tarif. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Volume 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856
...autant que faire se pourra le même pour tout le cours de la rivière Art. 111. Les droits seront fixés d'une manière uniforme invariable, et assez indépendante...autrement que pour cause de fraude et de contravention Art. 112. Les bureaux de perception seront fixés par le réglement Art. 1 \ 3. Chaque État riverain...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 5

Portugal - Portugal - 1857
...navigable séparent ou traversent différents Étals. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 5-6

Portugal treaties - 1857
...navigable séparent ou traversent différents États. ART. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...détaillé de la cargaison, autrement que pour cause A epocha da entrega d'esta Colónia a Sua Magestade 1815 Chri<4ianissima será determinada, quando...
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Preussische Jahrbücher, Volume 1

Prussia (Germany) - 1858
...que possible au commerce de toutes le nations. Art. 111. Lies' droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1858 - 66 pages
...navigable, séparent ou traversent différents États. ABT. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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