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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 362
by Georg Friedrich Martens - 1818
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858
...séparent ou traversent différents États. ART. CXI Tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceu%existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent...
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Éléments du droit international, Volume 1

Henry Wheaton - International law - 1858
...navigable, séparent ou traversent différents États. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...et de contravention. La quotité de ces droits, qui eu aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 1-2

Netherlands - Netherlands - 1858
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité ditférente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Preussische Jahrbücher, Volume 3

Prussia (Germany) - 1859
...9?еф1е in ^Betreff ber ^iffab,rt, fyetfjt ее bort in Slrtifef 111, werben feftgefefct toerben: „La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 4

Belgium - Law - 1860
...navigable, séparent ou traversent différents Élats. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'âpres les circonstances locale« , qui ne permettent guère...
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Pasinomie: collection complète des lois, arrêtés et règlements ..., Volume 13

Belgium - Delegated legislation - 1860
...Art. III. Le« droit! snrla navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et asser indépendante de la qualité différente des marchandises,...autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quolité de ces droits, qui ça aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 20

Belgium - Law - 1860
...-Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et astee indépendante de la qualité différente des marchandises,...détaillé de la cargaison autrement que pour cause dr fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui , en aucun cas , ne pourront excéder...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

Diplomatic and consular service, French - 1861
...uniforme, inv.n et assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour uç pu rt*b nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de frauda eii contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun Cas, ne pourrpnF, «icâfertt?*...
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Coleccion completa de los tratados, convenciones, capitulaciones ...

Carlos Calvo - Latin America - 1862
...traversent différents Etats. Quotité dea droita. ART. 4. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guère...
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Recueil complet des traités, conventions, capitulations, armistices et ...

Carlos Calvo - Brazil - 1862
...T>,,if ART. Hl. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, iuvariable et assez indépendante de la qualité différente...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne perA epocha da...
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