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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 362
by Georg Friedrich Martens - 1818
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...les colonies néerlandaises des Indes-Orientales, aux autres vins fins en bouteilles. En ouvariable, et assez indépendante de la qualité différente...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...les colonies néerlandaises des Indes-Orientales, aux autres vins fins en bouteilles. En oùvariable, et assez indépendante de la qualité différente...de contravention. La quotité de ces droits, qui, eu aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volume 3

Congress of Vienna - 1864 - 1964 pages
...navigable, séparent ou traversent différents États. Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaisont autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et ..., Volume 2, Issue 1

Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864
...États. Tarif. Art. IV. Les droits de la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, assez indépendante de la qualité différente des marchandises, pour ne pas rendre nécessaires un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude et contravention....
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Notions pratiques de droit maritime international et commercial

Alfred Doneaud du Plan - 1866
...navigable, séparent ou traversent différents États. ART. 4. Les droits de navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère...
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Annales, Volume 24

Académie royale d'archéologie de Belgique - 1868
...séparent ou traversent différents États. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après IPS circonstances locales , qui ne permettent guère...
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Histoire du péage de l'Escaut

Edm Grandgaignage - Scheldt River - 1868 - 176 pages
...séparent ou traversent différents Etats. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales , qui ne permettent guère...
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Bulletin et annales de l'Académie d'archéologie de Belgique

Archaeology - 1868
...séparent ou traversent différents États. Art. 111. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante...de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucuncas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances...
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Das moderne völkerrecht der civilisirten staaten als rechtsbuch dargestellt

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1868 - 520 pages
...»vieber bie SB ie ne r Gongr e jjact e. 3trt. III. : „Les droits sur la navigation seront fixés d'une, manière uniforme, invariable et assez indépendante...autrement que pour cause de fraude et de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1870 - 480 pages
...Vienne, art. 1 1 1 . « Les droits sur la navigation sont fixés d'une manière invariable, uni<( forme, et assez indépendante de la qualité différente...la cargaison autrement que pour cause de « fraude ou de contravention. — Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être aug« mente que par un...
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