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" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 362
by Georg Friedrich Martens - 1818
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 245 pages
...traversent différents États. ARTICLE 111 Rédaction du tarif Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Léopold II, roi des belges, chef de l'Etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 462 pages
...traversent différents États. ART. ni. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 333 pages
...traversent différents États. ART. iii. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Das Staatsarchiv, Volumes 44-45

History, Modern - 1885
...independante de la qualite differente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen detaille de la cargaison autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotHe de ces droits, qui en aucun cas ne pourront exceder ceux existants actuellement, sera determinee...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 216 pages
...séparent ou traversent différents États. Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 10

Georg Friedrich Martens - Europe - 1886
...traversent différents Etats. Art. 111. Rédaction du tarif. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable , et assez indépendante...de fraude et de contravention. La quotité de ces droite, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après...
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Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 332 pages
...possible au commerce de toutes les nations. — 111. Les règlements sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...nécessaire un examen détaillé de la cargaison. — 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son...
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Het Berlijnsche Tractaat van 26 Februari 1885

Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - Berlin West Africa Conference - 1886 - 178 pages
...1815 bij Art. 1 1 1 1) van het te Weenen gesloten verdrag blijk1) f.nf. Art. 111. Tractaat v. Weenen: „La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceuxexistants aotuellement, sera dóterrainée d'après les circonstances locales , qui no permettent...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 479 pages
...navigable séparent ou traversent différents états. Art. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une règle génèrale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant le tarif,...
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Kleines Urkundenbuch zur neueren Verfassungsgeschichte: zunächst für den ...

Ignaz Jastrow - Constitutional history - 1889 - 132 pages
...les principes ctablis dans les articles suivans. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
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