Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... "
Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ... - Page 362
by Georg Friedrich Martens - 1818
Full view - About this book

Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...séparent ou traversent différents États. ART. Hl. — Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Volume 1

André Busschere - Belgium - 1896
...navigable, séparent ou traversent différents Etals. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - Russia - 1901 - 766 pages
...navigable séparent ou traversent différents Etats. Article CXI. Les droits sur la navigaton seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existaus actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
Full view - About this book

Recueil de documents relatifs à la liberté de navigation du Danube

Dimitrie Alexandru Sturdza - Danube River - 1904 - 933 pages
...séparent ou traversent différents Etats.» ART. 111. — <cues uroits sur la navigation seront fixés d'une «manière uniforme — invariable — et assez...autrement que pour cause «de fraude et de contravention. . . En dressant le tarif, on partira «du point de vue d'encourager le commerce — en facilitant la...
Full view - About this book

Collected courses of the Hague Academy of International Law

Hague Academy of International Law - Canals, Interoceanic - 1925 - 320 pages
...navigable, séparent ou traversent plusieurs États. « Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...nécessaire un examen détaillé de la cargaison. « Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire...
Full view - About this book

Preussische Jahrbücher, Volume 1

1858
...que possible au commerce de toutes le nations. Art. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
Full view - About this book

European Yearbook / Annuaire Europeen 1955

Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 1957 - 551 pages
...séparent ou traversent différents États. Article CXI Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère...
Limited preview - About this book

Recueil Des Cours, Volume 26 (1929/I)

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 400 pages
...tout le cours de la rivière. » L'article 4 veut que les droits sur la navigation soient « fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourrait excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...
Limited preview - About this book

Recueil Des Cours, Collected Courses 1933, Volume 45

Acadimie de Droit International de La Haye - Law - 1968 - 400 pages
...être d'un taux modéré, dûment portés à la connaissance des intéressés et établis de façon à ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de...autrement que pour cause de fraude et de contravention (Acte de Vienne, art. 111); ce serait peut-être demander trop que de dire, avec l'article 7 du Statut...
Limited preview - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839
...traversent diffërens Etats. Rédaction du Tarif. CXI. («s droits sur ]a navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permette nt guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins, en dressant...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF